Avocat en droit civil et en droit commercial

Domaines de compétences

Droit civil

• Droit des contrats ;
• Droit de la responsabilité civile ;
• Contentieux locatif ;
• Droit de la consommation ;
• Successions ;
• Surendettement ;

Droit commercial

• Recouvrement de créances ;
• Rédaction d’actes ;
• Procédure collectives ;
• Contentieux locatif ;
• Concurrence déloyale, parasitisme.

Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019 (n° pourvoi 18-14212)

Une société vend un appartement et deux boxes à deux particuliers en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La livraison est effectuée avec plus de six mois de retard. Après expertise, les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation de leurs préjudices consécutifs audit retard. Toutefois, l’acte de vente comprenait une clause mentionnée sous le titre « causes légitimes de suspension du délai de livraison ». Y étaient listés un certain nombre d’événements qui « en raison de leur répercussion sur l’organisation…

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Commentaire de l’arrêt rendu le 8 avril 2014 par la chambre criminelle de la Cour

Article juridique – Droit pénalPar Me Philippe FROGER L’auteur de propos injurieux est condamné en première instance, décision confirmée en appel pour avoir dit à son voisin, dans la cour de leur immeuble : « sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici. » La décision de la Cour d’appel a fait l’objet d’un pourvoi dont l’objet principal portait sur la question du caractère public de tels propos tenus dans la cour d’une copropriété. En effet, pour que soit retenu le…

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