Avocat en droit civil et en droit commercial

Domaines de compétences

Droit civil

• Droit des contrats ;
• Droit de la responsabilité civile ;
• Contentieux locatif ;
• Droit de la consommation ;
• Successions ;
• Surendettement ;

Droit commercial

• Recouvrement de créances ;
• Rédaction d’actes ;
• Procédure collectives ;
• Contentieux locatif ;
• Concurrence déloyale, parasitisme.

Ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire

Deux ordonnances ont été rendues le 25 mars 2020 relatives à l’adaptation de diverses règles notamment de procédure des suites de l’état d’urgence sanitaire. Concernant les délais de procédure il en résulte que tout délai pour conclure, interjeter appel principal, incident, provoqué, pour exercer, conserver un droit, engager une action… de tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à…

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Commentaire de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 19 mars 2020 (n° pourvoi 19-12.990)

Un justiciable a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance le 9 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, il a déposé un dossier d’aide juridictionnelle dont le bénéfice lui a été accordé le 2 mars 2017. Par ordonnance du 23 mai 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sanctionnant le justiciable pour ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de ladite déclaration. Le justiciable…

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Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 (n° pourvoi 17-31.614)

Deux sociétés, la société Cristallerie de Montbronn et la Cristallerie de Paris sont concurrentes. La première créé et fabrique des produits d’arts de la table en cristal. La seconde commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. Celle-ci est assignée par sa concurrente en raison du fait qu’elle indique que ses produits sont fabriqués en France et qu’elle est un haut lieu de taille en…

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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ou tenté de le faire ; elle a aggravé son endettement, souscrit de nouveaux emprunts ou modifié l’étendue de son patrimoine par acquisition ou vente au cours de la…

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Co-vid 19

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire due au Covid-19 affecte naturellement l’organisation des cabinets d’avocats. La gestion de vos dossiers n’est pas impactée, je suis en mesure de continuer à travailler à distance. En application du principe de précaution, à compter de ce jour mardi 17 mars 2020 : ·     Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés, ·     Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture des tribunaux. ·     Mon cabinet reste disponible prioritairement…

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Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019 (n° pourvoi 18-14212)

Une société vend un appartement et deux boxes à deux particuliers en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La livraison est effectuée avec plus de six mois de retard. Après expertise, les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation de leurs préjudices consécutifs audit retard. Toutefois, l’acte de vente comprenait une clause mentionnée sous le titre « causes légitimes de suspension du délai de livraison ». Y étaient listés un certain nombre d’événements qui “en raison de leur répercussion sur l’organisation…

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Commentaire de l’arrêt rendu le 8 avril 2014 par la chambre criminelle de la Cour

Article juridique – Droit pénalPar Me Philippe FROGER L’auteur de propos injurieux est condamné en première instance, décision confirmée en appel pour avoir dit à son voisin, dans la cour de leur immeuble : « sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici. » La décision de la Cour d’appel a fait l’objet d’un pourvoi dont l’objet principal portait sur la question du caractère public de tels propos tenus dans la cour d’une copropriété. En effet, pour que soit retenu le…

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