- Ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire
- Commentaire de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 19 mars 2020 (n° pourvoi 19-12.990)
- Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 (n° pourvoi 17-31.614)
- Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)
- Co-vid 19