Philippe Froger

Un décret n° 2023-1391du 29 décembre 2023 ayant pour objet la simplification de certains aspects de la procédure d’appel s’applique aux procédures d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Cette simplification est bienvenue tant la procédure d’appel peut être un chemin semé d’embûches parfois rédhibitoires. I. La déclaration d’appel L’article 901 du Code de procédure civil est revu puisqu’il prévoit que la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter “6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à…

Un décret n° 2024-673 visant à simplifier la procédure civile a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 (appelé quand même Magicobus 1 par la Chancellerie…). I.Règlement amiable Il étend l’audience de règlement amiable à de nouveaux litiges comme ceux relevant de la compétence du Tribunal de commerce, aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux. II. Fins de non-recevoir Il assouplit le régime des fins de non-recevoir. Ainsi, ne sont pas susceptibles de faire…

Deux ordonnances ont été rendues le 25 mars 2020 relatives à l’adaptation de diverses règles notamment de procédure des suites de l’état d’urgence sanitaire. Concernant les délais de procédure il en résulte que tout délai pour conclure, interjeter appel principal, incident, provoqué, pour exercer, conserver un droit, engager une action… de tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à…