Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 (n° pourvoi 17-31.614)
Deux sociétés, la société Cristallerie de Montbronn et la Cristallerie de Paris sont concurrentes. La première créé et fabrique des produits d’arts de la table en cristal. La seconde commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. Celle-ci est assignée par sa concurrente en raison du fait qu’elle indique que ses produits sont fabriqués en France et qu’elle est un haut lieu de taille en…
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