Droit commercial

Il ne peut être qu’une bonne chose que les démarches effectuées par les entreprises puissent faire l’objet d’une simplification pour se consacrer à leur coeur de métier. Un projet de loi porte sur 26 mesures de simplification. Il a trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises et rationaliser la norme. Voici un exemple de ces mesures : De l’issue de ce projet, les formulaires CERFA sont amenés…

Deux sociétés, la société Cristallerie de Montbronn et la Cristallerie de Paris sont concurrentes. La première créé et fabrique des produits d’arts de la table en cristal. La seconde commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. Celle-ci est assignée par sa concurrente en raison du fait qu’elle indique que ses produits sont fabriqués en France et qu’elle est un haut lieu de taille en…