Philippe Froger

L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ou tenté de le faire ; elle a aggravé son endettement, souscrit de nouveaux emprunts ou modifié l’étendue de son patrimoine par acquisition ou vente au cours de la…

Une société vend un appartement et deux boxes à deux particuliers en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La livraison est effectuée avec plus de six mois de retard. Après expertise, les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation de leurs préjudices consécutifs audit retard. Toutefois, l’acte de vente comprenait une clause mentionnée sous le titre « causes légitimes de suspension du délai de livraison ». Y étaient listés un certain nombre d’événements qui “en raison de leur répercussion sur l’organisation…