Archive

Un justiciable a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance le 9 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, il a déposé un dossier d’aide juridictionnelle dont le bénéfice lui a été accordé le 2 mars 2017. Par ordonnance du 23 mai 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sanctionnant le justiciable pour ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de ladite déclaration. Le justiciable…

L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ou tenté de le faire ; elle a aggravé son endettement, souscrit de nouveaux emprunts ou modifié l’étendue de son patrimoine par acquisition ou vente au cours de la…