Un décret n° 2024-673 visant à simplifier la procédure civile a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 (appelé quand même Magicobus 1 par la Chancellerie…).

I.Règlement amiable

Il étend l’audience de règlement amiable à de nouveaux litiges comme ceux relevant de la compétence du Tribunal de commerce, aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux.

II. Fins de non-recevoir

Il assouplit le régime des fins de non-recevoir. Ainsi, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel les ordonnances du juge de la mise en état qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, ne mettent pas fin à l’instance.

De plus, il modifie l’article 789 du Code de procédure civile en permettant au Juge de la mise en état de renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir lorsque la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie. Les avocats devront reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement.

III. Appels des ordonnances du JME

Les appels immédiats sur les ordonnances du juge de la mise en état sont limités dans l’objectif de réduire les délais de procédure.

Il en ressort la possibilité de faire appel dans les quinze jours de la signification des ordonnances du JME qui statue sur :

  • une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
  • une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, mais uniquement lorsqu’elle met fin à l’instance.

IV. Intermédiation financière des pensions alimentaires

Le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires est simplifié. De la sorte, la signification de la décision du juge aux affaires familiales par demandeur est possible lorsque le domicile du défendeur est inconnu et donc lorsque la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe n’a pu aboutir.

L’éventuelle signification de la décision du juge aux affaires familiales par l’organisme débiteur des prestations familiales ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

V. Isolement et contention

Sans rapport avec ce qui précède, la procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention est améliorée. Ainsi, le directeur de l’établissement hospitalier n’a plus que six heures et non dix pour transmettre les informations et pièces visées à l’article R.3211-33-1 du Code de la santé publique au greffe à compter de l’enregistrement de sa requête.

VI. Autres simplifications

Pour simplifier la procédure, d’autres mesures concernant la procédure dont la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation les modalités de comparution du ministère public , la procédure disciplinaire des officiers ministériels sont visées dans ce décret auquel l’auteur des présentes invite à se reporter (articles 8 à 11).