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Propriétaire : Philippe Froger – Entrepreneur individuel 52298979700082 – 2, Place Diderot 94300 VINCENNES
Créateur: Philippe FROGER
Responsable publication : Philippe Froger – conseil[@]froger-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Philippe Froger – conseil[@]froger-avocat.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site froger-avocat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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