Importance de la rédaction de l’objet social d’une SCI
En 2001, deux époux ont créé une SCI. La SCI est propriétaire d’un immeuble de deux étages. Le 15 septembre 2013, après la séparation du couple, la SCI consent à l’associé minoritaire un prêt à usage portant sur les premier et second étages de l’immeuble. Puis, le 16 juin 2014, un mandataire, désigné judiciairement, révoque les fonctions de gérant de l’associé minoritaire et nomme l’associée majoritaire aux fonctions de gérant. Dès lors, l’associé minoritaire, gérant révoqué, assigne la SCI en…
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