Droit civil

Un justiciable a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance le 9 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, il a déposé un dossier d’aide juridictionnelle dont le bénéfice lui a été accordé le 2 mars 2017. Par ordonnance du 23 mai 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sanctionnant le justiciable pour ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de ladite déclaration. Le justiciable…

L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ou tenté de le faire ; elle a aggravé son endettement, souscrit de nouveaux emprunts ou modifié l’étendue de son patrimoine par acquisition ou vente au cours de la…

Une société vend un appartement et deux boxes à deux particuliers en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La livraison est effectuée avec plus de six mois de retard. Après expertise, les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation de leurs préjudices consécutifs audit retard. Toutefois, l’acte de vente comprenait une clause mentionnée sous le titre « causes légitimes de suspension du délai de livraison ». Y étaient listés un certain nombre d’événements qui “en raison de leur répercussion sur l’organisation…