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La vie simplifiée des entreprises en attente

Il ne peut être qu’une bonne chose que les démarches effectuées par les entreprises puissent faire l’objet d’une simplification pour se consacrer à leur coeur de métier. Un projet de loi porte sur 26 mesures de simplification. Il a trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises et rationaliser la norme. Voici un exemple de ces mesures : De l’issue de ce projet, les formulaires CERFA sont amenés…

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De l’inapplication d’une clause de subrogation dans un acte de vente

Un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 16 mai 2024 (Cass. civ. 3, 16-05-2024, n° 22-19.922, FS-B, Cassation) s’avère fort instructif. Il apporte une solution fort logique concernant la demande en répétition de l’indu d’un locataire à l’égard de son ancien bailleur alors que celui-ci a entre-temps vendu son bien. Le locataire, la société MAISONS DU MONDE avait donné suite à un commandement de payer émis par son bailleur en réglant les sommes dues,…

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